Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités contractuelles dans le cadre des services de numérisation proposés par l’entreprise individuelle E.I Jacques Chiniard et de son site internet www.digitaltransfert.fr.
l’E.I Jacques Chiniard est immatriculée au RCS de Béziers sous le numéro 523 088 151, dont le siège social est situé au 11 rue du château, 34310 Capestang, France.
Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des services proposés par l’E.I Jacques Chiniard et son site internet www.digitaltransfert.fr à ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels, sans restriction.
L’E.I Jacques Chiniard se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Le client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité de ces CGV et en accepter les termes sans aucune réserve.
2. Services
Il s’agit de Services de numérisation, de traitement, et de transfert de contenus audiovisuels, (Cassettes vidéos VHS, VHS-C, S-VHS, Vidéo8, HI8, Digital8, MiniDV, Cassettes Audio, Disques Vinyle, CD, MiniDisk, DAT) vers tous supports numériques.
Les Services incluent la numérisation, le traitement de l’image et/ou du son, la correction colorimétrique, l’indexation, ainsi que la livraison des fichiers numériques sur différents supports (clé USB, Disque dur, CD Audio, CD-R, DVD) ou par téléchargement.
3. Définitions
« Client » désigne la personne physique ou morale ayant souscrit à l’un des Services ou tous utilisateurs du Service autorisés ou mandatés par le Client.
« Site » désigne le site internet www.digitaltransfert.fr développé par l’E.I Jacques Chiniard.
« Commande » désigne une demande de Prestation adressée par le Client à l’E.I Jacques Chiniard par courrier, par email ou par téléphone. La commande est déclarée définitive dès la réception du devis signé ou de la demande de prestation ainsi que des supports originaux nécessaires à la réalisation de la prestation de service.
« Support original » désigne les originaux. Ce sont les supports que le Client souhaite numériser : bandes audio et vidéo, disques et autres supports numériques dans les formats mentionnés sur le Site internet et remis par le Client pour numérisation.
« Produit Fini » désigne le résultat final et physique d’une prestation en lien avec une Commande et comprenant le support de restitution ( la clé USB, le lien de téléchargement, le disque dur, le CD ou DVD).
« Contenu » désigne les informations de type image et/ou son et/ou texte stockés sur les Supports Originaux ou sur les Produits Finis.
« Parties » désignent collectivement le Client et l’E.I Jacques Chiniard.
« Contrat » désigne les présentes CGV, le formulaire de commande et les fiches tarifaires ayant valeur contractuelle entre l’E.I Jacques Chiniard et le Client.
4. Prestations de services
Les Prestations de Services consistent en la numérisation de contenus Multimédia stockés sur les Supports Originaux fournis par le client et leur enregistrement sur des supports numériques appropriés, aboutissant au Produit Fini.
Les services sont susceptibles d’évolutions particulières en fonction des évolutions technologiques.
5. Commande
Afin de procéder au traitement d’une commande, le client adresse à l’E.I Jacques Chiniard les différents Supports Originaux (objets de sa demande de numérisation) accompagnés du bon de commande disponible en téléchargement sur le site internet www.digitaltransfert.fr dûment complété et approuvé.
Ces éléments sont à adresser à :
E.I Jacques Chiniard / Digital Transfert
11, rue du château 34310 Capestang France
Le Client peut aussi commander directement par téléphone au 07 77 23 85 44.
Dans le cadre d’une commande par téléphone, le Client recevra par mail le bon de commande complété pour approbation.
Une fois les Supports Originaux et le bon de Commande reçu à l'adresse de l'E.I Jacques Chiniard, le Client recevra par mail une confirmation de commande et une estimation de délai suivant les travaux à réaliser.
L’E.I Jacques Chiniard se réserve le droit de refuser une Commande en cas d’impossibilité pour des raisons techniques spécifiques.
6. Disposition générales
Le Client est invité à conserver un exemplaire de l’ensemble des documents échangés avec l’E.I Jacques Chiniard.
Les courriers électroniques et postaux échangés entre l’E.I Jacques Chiniard et son Client font foi et constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre les deux parties.
Toute Commande validée par le client implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
7. Prix et Modalités de règlement
Les Services proposés sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Commande.
Le prix des Services sont indiqués en euros nets, toutes taxes comprises. L’E.I Jacques Chiniard n’est pas soumise à TVA. TVA non applicable, art 293 B du CGI.
L’E.I Jacques Chiniard se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Les Commandes de Prestations de services sont payables à la validation de la Commande qui vous est notifié par email.
Le paiement peut-être effectué :
- Par virement bancaire
- Par chèque
- Par lien de paiement CB
L’E.I se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute Commande ou livraison d’un Produit Fini en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.
Les remises :
Un tarif dégressif est appliqué suivant le volume de la commande :
10% à partir de 250 € d’achat
15% à partir de 400 € d’achat
8. Livraison et délais
8.1 Livraison des Produits Finis et retour des Supports Originaux
Les Produits Finis ainsi que les Supports Originaux sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de Commande par colis Postal. L’E.I Jacques Chiniard n’est pas responsable de toutes erreurs d’expéditions des Produits Finis et des Supports Originaux dues à une transmission erronée par le Client de son adresse postale.
Les Produits Finis ne sont livrés que sous réserve de complet paiement du prix.
Les Supports Originaux qui ont servis à la numérisation seront retournés au client tels qu’initialement reçus, sauf nécessités techniques selon l’état du support de base.
L’E.I Jacques Chiniard ne peut être rendu responsable de toutes dégradation dudit Support.
8.2 Délais
Les délais de traitement sont indiqués lors de la validation de la Commande.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des caractéristiques des Supports et du prestataire de l’expédition.
Le dépassement de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, ni à l’annulation des Commandes en cours.
9. Rétractation
Conformément à l’article L.121-20-2 3° du code de la consommation et compte tenu du caractère tout à fait personnel du service de numérisation effectué par l’E.I Jacques Chiniard, une Commande n’est pas susceptible de rétractation.
10. Réception des Supports Originaux
Les Supports Originaux fournis par le Client seront expédiés par ses soins selon le conditionnement de son choix.
L’E.I ne saurait être reconnu responsable de leur éventuelle perte ou détérioration durant l’acheminement.
11. Traitement et conservation des Originaux
L’E.I Jacques Chiniard s’engage à traiter avec le plus grand soin les Supports Originaux qui lui sont confiés et à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer leur protection matérielle.
La perte ou la détérioration pour quelques raisons que ce soit, des Supports Originaux remis à l’E.I Jacques Chiniard pour numérisation et sans possibilité de livrer les Produits Finis y afférents, donnera lieu à un dédommagement forfaitaire du préjudice direct représenté par le coût de la fourniture des Supports. Cependant, sa responsabilité est limitée à la valeur de remplacement des Supports matériels et ne peut inclure la valeur sentimentale ou artistique des documents.
Les Supports Originaux sont restitués au client après numérisation, les frais de retour sont à la charge du client selon les tarifs indiqués lors de la Commande.
12. Conformité du Produit Fini
L’E.I Jacques Chiniard n’est tenue qu’à une obligation générale de moyens. L’E.I Jacques Chiniard s’engage à fournir un service de qualité professionnelle.
La qualité de la numérisation dépend toutefois de l’état des Supports Originaux fournis.
En cas de Produits Finis défectueux ou ne correspondant pas à la Commande, l’E.I Jacques Chiniard s’engage à fournir au Client un nouveau Produit Fini à condition que la demande en soit faite par le Client dans les 10 jours de la réception du Produit Fini. A cet effet, le Client doit retourner les Produits Finis concernés accompagnés d’un courrier rappelant ses coordonnées, les références de la Commande et les motifs de retour.
Les frais de retour des Produits Finis dit défectueux ou non-conforme, restent à la charge du client. Ne seront pas considérés comme un défaut de conformité :
- Les imperfections inhérentes à l’ancienneté des Supports Originaux et à la qualité de leur Contenu, les appréciations à caractère subjectif, les erreurs du Client dans l’établissement de sa Commande, dans la rédaction des spécifications et dans le choix des Supports.
13. Contenu des Supports Originaux
L’E.I Jacques Chiniard ne procèdera pas à la numérisation ou au transfert de Supports Originaux pouvant présenter des images ou des propos contrevenant à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la décence, aux lois et règlements français et internationaux, notamment :
- Présentant ou représentant des atteintes à des mineurs sous quelques formes que ce soit,
- Présentant des contenus à caractère pornographique non conforme à la loi,
- Présentant ou représentant une discrimination, une haine ou une violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Dans ce cas, le client sera averti de la non-prise en charge de sa commande par une lettre précisant le motif et la décharge de sa responsabilité de l’E.I Jacques Chiniard. Le règlement ne sera pas encaissé.
Le client devra régler les frais de retour de ses Supports Originaux.
14. Annulation de Commande
Du fait de l’E.I Jacques Chiniard : Le Client est informé qu’une annulation de Commande, pour toutes raisons, interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par le Client ou ses ayants-droits ou représentants légaux.
Du fait du Client : Le Client est informé que dans ce cas, L’E.I se donne le droit de refuser l’annulation d’une Commande validée dont la production a été entamée.
15. Force majeure
Si, par suite d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, l’E.I Jacques Chiniard se trouve dans l’impossibilité d’assurer temporairement ou partiellement les Commandes reçues, ses obligations sont suspendues pour la durée au cours de laquelle la force majeure ou le cas fortuit l’affecte.
Si la force majeure ou le cas fortuit dure plus de soixante (60) jours, chacune des parties est en droit de résilier sa Commande sans engager sa responsabilité, ni encourir d’indemnité.
De manière conventionnelle, sont considérés comme constituant un cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage d’internet, la panne du matériel et/ou des logiciels de traitement servant à la réalisation des Services et normalement entretenus par l’E.I Jacques Chiniard, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève.
16. Obligations du Client
Le client s’engage à fournir à L’E.I Jacques Chiniard des informations d’identifications exactes et à jour ( notamment son nom, prénom, téléphone, adresse postale, adresse e-mail).
Le client est seul responsable des données qu’il communique à l’E.I Jacques Chiniard.
En outre, le client s’engage à informer l’E.I Jacques Chiniard dans un délai de huit (8) jours de toutes modification des informations qu’il lui a fournies lors de la prise de Commande et notamment tout changement de domicile. A défaut, l’E.I Jacques Chiniard ne saurait voir sa responsabilité engagée quant à la livraison d’un Produit Fini ou d’un Support Original à la bonne adresse.
17. Propriété intellectuelle
Le Client déclare être le propriétaire légal ou titulaire des droits de propriété intellectuelle concernant tous les Contenus fournis à l’E.I Jacques Chiniard pour numérisation.
Le Client reconnaît que les supports numériques sur lesquels est reproduit le Contenu du Client sont « tous droits cédés » et déclare, en sa qualité de propriétaire ou titulaire des droits de propriété intellectuelle, autoriser l’E.I Jacques Chiniard, dans le cadre de ses prestations, à reproduire sans contreparties les Contenus Originaux fournis.
Le Client s’interdit de demander à l’E.I Jacques Chiniard d’exécuter une Prestation concernant un Contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle de tiers protégés contractuellement ou légalement ou encore protégés par le secret et/ou de mettre l’E.I dans une situation de violation d’une loi, d’un contrat ou d’un secret ou dans une situation de responsabilité à l’égard d’un tiers à raison de la réalisation d’une Prestation et de la délivrance d’un Produit Fini.
Le Client s’engage à ne pas exposer l’E.I Jacques Chiniard à l’application à son encontre des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, du Code Pénal et du Code Civil du pays où la Commande est effectuée. L’E.I Jacques Chiniard se réserve le droit de demander au Client les justificatifs des garanties exprimées ci-dessus et/ou de refuser d’exécuter la prestation sans pour autant être tenue de motiver sa décision à l’égard du Client.
Le Client s’engage à garantir l’E.I Jacques Chiniard contre toute revendication, recours sanction ou action de la part de tiers se prévalants de droits privatifs ou de tout autre droit (y compris les droits voisins) sur les Contenus ou de la part d’autorités compétentes et plus généralement sur les Produits Finis.
Le Client garantit que le Contenu ne viole aucune réglementation en matière de commerce, de protection des mineurs, de respect d’autrui et de la personne humaine, de droit de la propriété intellectuelle et/ou de droit à l’image.
18. Droit de copie
La numérisation de vinyle, de cassette audio, de vidéo cassette, le transferts de CD et de support numérique sur CD, DVD, Disque Dur ou clé USB, lorsqu’elle est faite par un particulier propriétaire des Supports Originaux ou pour le compte d’un particulier pour ses propres besoins est licite, à condition de confirmer l’usage strictement personnel des Support numérisés et de ne pas faire de copie destinée à un usage collectif.
L’exception pour copie privée a été instaurée par la loi n°57-298 du 11 mars 1957 et codifiée à l’article L122-5-2° du Code de la Propriété Intellectuelle pour le droit d’auteur et à l’article L211-3-2° pour les droits voisins du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
Cette exception concerne toutes les œuvres fixées sur phonogrammes (œuvres musicales), sur vidéogrammes (films...), sur supports d’enregistrement numériques tels que photographie, œuvre littéraire, article de presse...à l’exclusion des œuvres d’art, des logiciels, et des bases de données électroniques. L’exception de copie privée constitue donc une exception au monopole conféré à un auteur sur son œuvre, en permettant à toute personne de reproduire une œuvre protégée par le droit d’auteur, sans avoir à obtenir, au préalable, l’autorisation de l’ayant-droit sur cette œuvre, pour autant, cependant, que la reproduction en cause soit réservée à son usage privé, et à but non commercial.
Le client reconnait de fait que l’objectif de la numérisation des supports audiovisuels confiés à l’E.I Jacques Chiniard est purement personnel, qu’il est sans raison commerciale et n’est motivé que par l’intérêt d’effectuer leur sauvegarde.
Le Client garanti, d’une part être propriétaire de l’intégralité des Vidéos et/ou Audios fournis et d’autre part que les reproductions seront strictement réservées à son usage personnel et non destinées à une utilisation collective ou de revente.
Le Client garanti l’E.I Jacques Chiniard, contre toute demande ou contre tout recours de titulaires de droits voisins.
19. Exploitation des Supports Originaux
Le Client garantit que les Supports Originaux fournis sont exploitables en vue de leur traitement par l’E.I Jacques Chiniard. En terme de qualité, les défauts du Produit Fini inhérents à la défaillance des Supports d’Origine ne peuvent être imputés à l’E.I Jacques Chiniard.
Si le Support Original se révèle défaillant ou en mauvais état, l’E.I Jacques Chiniard se réserve le droit de ne pas traiter la Commande.
20. Confidentialité
L’E.I Jacques Chiniard s’engage à garder strictement confidentiel le contenu des fichiers et des données du Client.
21. Protection des données personnelles
L’E.I Jacques Chiniard recueille des informations vous concernant dans le cadre de l’accomplissement de la prestation. Le renseignement des informations nominatives est nécessaire au traitement de la Commande, notamment en vue de la livraison des Produits Finis.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès , de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant.
Pour ce faire, le Client peut s’adresser à l’E.I Jacques Chiniard par e-mail ou courrier postal.
L’E.I Jacques Chiniard peut être amené à communiquer les informations relatives aux Clients ainsi que le contenu de leur courrier électronique à la demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes.
A défaut d’obtention des informations sollicitées, les Prestations ne pourront être honorées par l’E.I Jacques Chiniard.
22. Renonciation et invalidité
Sauf disposition contraire, le fait pour l’E.I Jacques Chiniard de renoncer à se prévaloir de la violation de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV n’empêche pas l’application ultérieure de cette clause et ne peut être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation.
De même, la tolérance relative à l’application des clauses des présentes CGV ne peut jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses.
La nullité qui affecterait l’une des quelconques dispositions des présentes, en tout ou partie, n’affectera pas le reste de CGV qui resteront en vigueur sans changement.
23. Loi applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGV et le Contrat sont régis par la loi française. Lorsque le Client a la qualité de commerçant, les Parties conviennent de soumettre leur différend aux Tribunaux relevant de la compétence de la Cour d’Appel de Béziers.
NUMÉRISÉ EN FRANCE
Basés dans l'Hérault
HORAIRES
Du lundi au vendredi : de 9h à 17h